Conditions générales de vente

de l’agence de voyages de chasse HEMING hunting s. r. o.

Article I

Dispositions générales

  1. Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations des parties contractantes relatifs à la fourniture de services de voyage découlant de la conclusion d’un contrat de voyage à forfait entre le professionnel et le voyageur, le cas échéant le client, ayant pour objet l’organisation d’un voyage à forfait (ci-après le « contrat de voyage »).
  2. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties contractantes découlant du contrat de voyage et de fournir les informations conformément à l’article 14 de la loi slovaque n° 170/2018 Rec. relative aux voyages à forfait, aux prestations de voyage liées, à certaines conditions d’exercice des activités touristiques et portant modification de certaines lois (ci-après la « loi sur les voyages à forfait ») et conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la loi slovaque n° 102/2014 Rec. relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens ou de la fourniture de services dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, et portant modification de certaines lois, telle que modifiée, ainsi qu’aux autres réglementations applicables.
  3. Les présentes conditions générales ont été établies conformément :
  • à la loi n° 170/2018 Rec. relative aux voyages à forfait, aux prestations de voyage liées, à certaines conditions d’exercice des activités touristiques et portant modification de certaines lois,
  • à la loi n° 40/1964 Rec. portant Code civil, telle que modifiée,
  • à la loi n° 250/2007 Rec. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée,
  • à la loi n° 102/2014 Rec. relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens ou de la fourniture de services dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, et portant modification de certaines lois, telle que modifiée,
  • à la loi n° 22/2003 Rec. relative au commerce électronique et portant modification de la loi n° 128/2002 Rec. relative au contrôle public du marché intérieur en matière de protection des consommateurs, telle que modifiée par la loi n° 284/2002 Rec. et ses modifications ultérieures,
  • à la loi n° 391/2015 Rec. relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, telle que modifiée

ainsi qu’aux autres réglementations applicables.

  1. Les présentes conditions générales sont publiées sur le site web heming.com, ce qui permet leur archivage et leur reproduction.
  2. En signant le contrat de voyage, le voyageur, le cas échéant le client, confirme avoir pris connaissance de manière approfondie des conditions générales et en avoir compris le contenu. Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute relation contractuelle entre le professionnel et le voyageur, le cas échéant le client, et s’appliquent à tous les voyages organisés par le professionnel, y compris ceux qui ne font pas partie de l’offre actuelle mais sont conçus sur mesure selon les souhaits du voyageur, ainsi qu’à toutes les prestations partielles qui y sont liées.

Article II

Définitions

  1. Le professionnel est l’agence de voyages de chasse :

Raison sociale : HEMING hunting s. r. o.

Siège : Mierová 371/24, Bratislava - mestská časť Ružinov 821 05, Slovaquie

Société inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Bratislava I, section Sro, dossier n° 152216/B

N° d’identification (IČO) : 56 060 661

N° d’identification fiscale (DIČ) : 2122209694

N° de TVA intracommunautaire : SK 2122209694

Représentée par : Mgr. Roman Valent - gérant

e-mail : heming@heminghunting.com

tél. : +421 918 900 409

(ci-après le « professionnel »).

  1. L’intermédiaire est une personne physique exerçant une activité professionnelle ou une personne morale habilitée, sur la base d’un contrat d’intermédiaire, à servir d’intermédiaire pour la conclusion du contrat entre le professionnel et le voyageur et à représenter le professionnel dans les actes juridiques qui y sont liés (ci-après l’« intermédiaire »).
  2. Le voyageur est une personne physique ou morale qui conclut avec le professionnel un contrat de voyage ou un contrat portant sur des prestations de voyage liées, ou à laquelle des services de voyage doivent être fournis sur la base d’un contrat de voyage conclu (ci-après le « voyageur »). Si plusieurs personnes se trouvent du côté du voyageur, elles sont toutes solidairement tenues de remplir les obligations découlant de la loi et des présentes CGV.
  3. Le client du voyage est une personne physique ou morale qui a conclu un contrat de voyage avec le professionnel ; cette personne peut être ou non également voyageur. Si le client n’est pas également voyageur, il est solidairement responsable avec le voyageur du paiement du prix du voyage.
  4. Un service de voyage est le transport, la location de véhicules à moteur ou de véhicules à moteur à deux roues dont la conduite requiert un permis de conduire de catégorie A, ou tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage mentionné dans la partie précédente de la phrase (ci-après les « services de voyage » ou les « services »).
  5. Un voyage à forfait est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage, s’ils ont été combinés par un seul professionnel, que des contrats distincts soient conclus ou non avec les différents prestataires de services, lorsque les conditions de l’article 3, paragraphe 1, de la loi sur les voyages à forfait sont remplies.
  6. Le point de vente est l’établissement ou tout autre local où le professionnel exerce habituellement son activité, y compris le site web www.heming.com ou tout autre moyen de communication à distance permettant la conclusion du contrat sans la présence physique simultanée des parties contractantes,
  7. Un contrat à distance est un contrat conclu entre le professionnel et le voyageur conformément aux présentes CGV par l’intermédiaire du site web du professionnel, sans la présence physique simultanée du voyageur.
  8. Un support durable est tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant une durée adaptée aux fins auxquelles ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées, notamment le papier, l’e-mail, la clé USB, le CD, le DVD, la carte mémoire ou le disque dur d’un ordinateur.
  9. L’autorité de contrôle est :

Slovenská obchodná inšpekcia (SOI) – Inspection slovaque du commerce

Inspection de la SOI pour la région de Bratislava

Bajkalská 21/A, P.O.BOX č. 5, 820 07 Bratislava, Slovaquie
Département de la surveillance
tél. +421 2 58272172
e-mail : ba@soi.sk

https://www.soi.sk/

Article III

Conclusion du contrat

  1. L’offre actuelle de voyages est publiée sur le site web du professionnel et dans son catalogue. Le voyageur choisit le voyage souhaité sur le site web et demande au professionnel l’établissement d’une offre de prix en remplissant le formulaire de demande ou de toute autre manière appropriée. Après acceptation de l’offre de prix, les parties contractantes concluent le contrat de voyage par la signature de celui-ci par les deux parties. Est considéré comme conclu le contrat de voyage signé par le professionnel et le voyageur, le cas échéant le client, ou par leur représentant légal ou leur mandataire. Les enfants mineurs sont représentés par leur représentant légal. Seul un mandataire dûment habilité, qui justifie de son mandat à la demande du professionnel, peut agir au nom du mandant.
  2. Le contrat de voyage peut également être conclu de toute autre manière appropriée, par exemple par la confirmation de l’offre de prix par e-mail de la part du voyageur ou au moyen du formulaire de réservation.
  3. Le contrat de voyage conclu est contraignant et ne peut être modifié ou résilié que d’un commun accord entre les deux parties contractantes ou pour des motifs prévus par la loi.
  4. En concluant le contrat, le voyageur confirme que le professionnel, le cas échéant l’intermédiaire, lui a fourni avant la conclusion du contrat les informations prévues aux articles 11 et 12 de la loi sur les voyages à forfait.
  5. Font partie intégrante du contrat de voyage tous les documents écrits et informations fournis par le professionnel ou l’intermédiaire, notamment :
  • les présentes CGV dans leur version en vigueur,
  • le formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait,
  • le catalogue avec la liste des prix,
  • les instructions écrites – informations détaillées sur le voyage, le séjour ou les services commandés,
  • les informations publiées sur le site web du professionnel.
  1. Le professionnel se réserve le droit d’indiquer dans des offres écrites spéciales des conditions et spécifications différentes de celles figurant sur le site web et dans les présentes CGV ; celles-ci prévalent alors sur les présentes CGV.
  2. L’intermédiaire n’est pas autorisé à conclure avec le voyageur un contrat contenant des conditions différentes de celles indiquées par le professionnel sur son site web, dans son catalogue avec la liste des prix ou dans d’autres documents publiés. Les documents et informations fournis au voyageur par l’intermédiaire qui ne sont pas identiques aux documents et informations du professionnel ne font pas partie du contrat de voyage.
  3. Si plusieurs personnes se trouvent du côté du voyageur, le voyageur qui signe le contrat confirme qu’il est habilité à agir au nom des autres voyageurs mentionnés et à conclure pour eux le contrat de voyage. Dès la signature du contrat par le voyageur mandaté, le contrat prend également effet à l’égard de tous les autres voyageurs. Tous les voyageurs sont solidairement titulaires de tous les droits et tenus de toutes les obligations découlant du contrat de voyage. Le voyageur confirme avoir fourni aux autres voyageurs l’ensemble des informations sur le contrat et ses conditions et s’engage à obtenir d’eux tous les documents demandés par le professionnel et nécessaires à la fourniture des services de voyage.
  4. En cas de conclusion du contrat à distance par l’intermédiaire du site web du professionnel, il ne s’agit pas d’un contrat conclu hors établissement, étant donné que la signature du contrat par le professionnel, le cas échéant l’acceptation de la commande, a lieu au point de vente du professionnel.

Article IV

Particularités des voyages de chasse

  1. Le voyageur prend acte que le professionnel est une agence de voyages de chasse qui organise des voyages axés sur la chasse.
  2. Une personne âgée de moins de 18 ans, ainsi qu’une personne dont l’état de santé l’exige, ne peut participer au voyage qu’accompagnée d’une personne âgée de plus de 18 ans. La personne accompagnatrice est responsable de la personne qui lui est confiée pendant toute la durée du voyage.
  3. En concluant le contrat de voyage, le voyageur prend acte que les voyages organisés par le professionnel constituent un type particulier de voyage compte tenu de leur nature, de leur mode d’organisation, des pays visités et des conditions et situations qui y règnent (situation sociale, politique et économique, procédures d’autorisation et autres liées à l’entrée dans le pays, au séjour, etc.). Pour ces raisons, le voyageur prend acte que des modifications peuvent intervenir lors de sa participation au voyage (par ex. modification du programme, du calendrier du voyage, de l’itinéraire, de l’hébergement, du mode de transport, de la restauration, etc.) en fonction des possibilités effectives de fourniture des services, sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et dont il ne peut donc être tenu responsable.
  4. Le voyageur prend acte que les voyages et services de voyage proposés par le professionnel exigent une certaine condition physique et psychique. Chaque service et voyage est classé dans l’un des quatre niveaux de difficulté, le premier niveau étant le plus facile et le quatrième le plus difficile. Le voyageur déclare avoir pris connaissance du niveau de difficulté du voyage ou du service de voyage choisi et déclare que son état de santé ainsi que sa condition physique et psychique correspondent à ce niveau de difficulté.
  5. Le voyageur déclare avoir une connaissance suffisante de son état de santé et être apte à effectuer le voyage ou le service de voyage choisi. Le voyageur est responsable de tout dommage causé à lui-même, aux autres voyageurs, au professionnel ou à tout tiers du fait que son état de santé ou sa condition physique ou psychique ne correspondait pas au niveau de difficulté choisi.
  6. En concluant le contrat de voyage, le voyageur confirme avoir pris connaissance des obligations découlant de la loi slovaque n° 274/2009 Rec. sur la chasse et des autres réglementations applicables, s’engage à les respecter et remplit toutes les conditions de participation au voyage ; il dispose notamment, mais non exclusivement, d’un permis de port d’arme valable pendant toute la durée du voyage.

Article V

Prix du voyage

  1. Le professionnel publie sur son site web et dans son catalogue le prix de base du voyage, qui n’est qu’indicatif ; le prix du voyage est calculé par le professionnel en fonction des souhaits du voyageur.
  2. Le prix du voyage est calculé individuellement en fonction des souhaits du voyageur et figure dans le contrat de voyage ou dans l’offre de prix du professionnel. En cas de divergence entre les données du contrat de voyage et celles du catalogue, les données du contrat de voyage font foi. Le prix du voyage s’entend TVA comprise, le professionnel étant assujetti à la TVA.
  3. Le prix du voyage comprend les services de voyage indiqués dans chaque offre de voyage comme services inclus dans le prix. Tous les autres services complémentaires proposés en plus des services figurant dans l’offre de base du professionnel seront fournis au voyageur moyennant des suppléments, publiés dans le catalogue en tant que services complémentaires au voyage. Les parties contractantes prennent acte que des frais et redevances qui ne peuvent être déterminés avant la conclusion du contrat de voyage peuvent encore être ajoutés ultérieurement au prix du voyage, ce dont le voyageur a été informé au préalable conformément à la loi.
  4. Le prix total du voyage ne comprend pas les frais liés à la chasse des animaux, sauf s’ils sont expressément indiqués dans le contrat de voyage comme faisant partie du prix. Le voyageur est tenu de payer au professionnel les autres frais liés à la chasse des animaux conformément à la liste des prix en vigueur et au protocole de chasse, sur la base d’une facture émise sans délai à compter de la fin du voyage et payable dans un délai de 10 jours. Les autres frais liés à la chasse des animaux comprennent notamment :
  • les frais de tableau de chasse,
  • les frais pour le gibier abattu,
  • les frais de trophée déterminés selon la valeur en points du trophée. La cotation du trophée est effectuée selon la méthode internationale du CIC. La valeur du trophée selon le CIC est déterminée à l’état frais et sert uniquement à des fins commerciales. Les frais facturés au voyageur pour la préparation (naturalisation) du trophée sont fixés séparément pour chaque service commandé en fonction de l’espèce et de la qualité du trophée du gibier. En cas d’abattage ou de blessure d’un gibier dont la chasse n’est pas autorisée, une majoration de 100 % sera ajoutée au prix du service effectivement commandé convenu dans le contrat de voyage.
  1. Le décompte du supplément lié à la chasse des animaux est établi sur la base du protocole de chasse, qui contient les informations sur la date de la chasse, l’espèce et le nombre de pièces de gibier abattues ainsi que la valeur des trophées. Le protocole est établi après la chasse et l’évaluation des trophées en présence du client et d’une commission composée d’un représentant du club de chasse local et d’un représentant du professionnel. Le protocole sert de document pour l’exportation des trophées hors du pays de chasse, si la loi permet l’exportation immédiate du trophée.
  2. Le voyageur prend acte qu’en cas de non-utilisation de certains services ou d’une partie de ceux-ci pour des raisons imputables au voyageur ou pour des raisons dont le professionnel n’est pas responsable, le voyageur n’a droit à aucune réduction du prix du voyage.
  3. Le prix du voyage est calculé par personne, en principe pour un hébergement en chambre double, sauf indication contraire dans la description du voyage ; c’est-à-dire que s’il n’est pas possible de loger le voyageur dans une chambre pour deux personnes ou plus, le voyageur est tenu de payer le supplément pour chambre individuelle sur la base du décompte et de la demande de paiement qui lui sont envoyés au plus tard 60 jours avant le voyage.
  4. Le voyageur prend expressément acte que le billet d’avion fourni dans le cadre du prix du voyage est en principe un billet en classe économique de la catégorie tarifaire la plus basse. Les taxes d’aéroport ne sont pas comprises dans le prix du voyage, mais constituent un supplément obligatoire. Le montant des taxes d’aéroport peut varier et dépend exclusivement de la politique des compagnies aériennes, sur laquelle le professionnel n’a aucune influence. Le montant prévisionnel des taxes d’aéroport est indiqué dans l’offre de prix ou dans le contrat de voyage.
  5. Le professionnel est autorisé à augmenter unilatéralement le prix du voyage selon les conditions convenues à l’article VII, paragraphe 3 et suivants, des présentes CGV.
  6. Le professionnel a droit au paiement du prix total du voyage avant le début de la fourniture des services de voyage. Le voyageur n’a droit à la fourniture des services de voyage qu’après le paiement du prix total du voyage. En cas de non-paiement du prix total du voyage en bonne et due forme et dans les délais conformément aux conditions de paiement, le professionnel est en droit de résilier le contrat.
  7. Le voyageur n’a pas droit au remboursement du prix payé pour le voyage en raison d’une chasse infructueuse.

Article VI

Conditions de paiement

  1. Le voyageur est tenu de payer 50 % du prix du voyage dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat de voyage, sauf accord contraire entre les parties contractantes. Si le voyageur ne paie pas la première partie du prix du voyage au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la conclusion du contrat, les deux parties contractantes sont réputées avoir résilié le contrat, qui est alors annulé ab initio. Le voyageur paie le solde du prix du voyage, y compris tous les paiements et montants obligatoires non compris dans le contrat de voyage, au plus tard 30 jours avant le début du voyage. Si le contrat de voyage est conclu moins de 30 jours avant le début du voyage, le voyageur paie le prix du voyage, c’est-à-dire y compris tous les paiements obligatoires non compris dans le prix du voyage selon le contrat de voyage, au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat de voyage, sauf accord contraire entre les parties contractantes. Le voyageur est tenu de payer les frais d’assurance, le cas échéant d’autres paiements effectués par l’intermédiaire du professionnel, dans un délai de 3 jours à compter de la conclusion du contrat de voyage ou à une autre date convenue entre les parties contractantes.
  2. Le voyageur effectue le paiement par virement bancaire sur le compte du professionnel conformément aux conditions de paiement communiquées par le professionnel.
  3. Le prix est réputé payé au moment où les fonds sont crédités sur le compte bancaire du professionnel.

Article VII

Conditions du voyage

  1. Le programme de base du voyage est décrit dans le catalogue, sur le site web du professionnel et dans l’offre individuelle établie par le professionnel selon les souhaits du voyageur. Un programme plus détaillé sera envoyé au voyageur avant le début du voyage. Le programme se fonde sur les dernières informations connues du professionnel concernant la chasse et son déroulement, compte tenu des spécificités et des possibilités de la destination choisie. Le voyageur prend acte que le programme ne peut pas être modifié selon les souhaits individuels du voyageur. Le voyageur est tenu de respecter le calendrier du programme, les instructions d’organisation, les horaires de rendez-vous et de départ ainsi que les instructions du guide ou des autres accompagnateurs.
  2. Si le voyageur ne respecte pas le programme et le calendrier du voyage, met en danger le programme, la sécurité ou le déroulement du voyage, importune de manière avérée les autres voyageurs ou agit de toute autre manière en violation des présentes CGV ou de la législation en vigueur de la République slovaque et du pays concerné, il peut être exclu du voyage. En cas d’exclusion, le voyageur n’a droit ni au remboursement du prix du voyage ni d’une partie proportionnelle de celui-ci ; il est tenu de rentrer chez lui à ses propres frais et de réparer le dommage qu’il a ainsi causé.
  3. Compte tenu de la nature particulière des voyages de chasse, le professionnel se réserve le droit de modifier le programme du voyage en fonction de l’état de santé, physique ou psychique du voyageur au moment considéré, de conditions naturelles, politiques ou de sécurité défavorables et d’autres circonstances imprévisibles. Compte tenu de ce qui précède, le voyageur accepte que le professionnel soit, dans ces circonstances, en droit de modifier l’itinéraire du voyage, une partie du voyage, le programme du voyage et son calendrier. Le voyageur prend acte qu’une telle modification du programme peut entraîner des frais supplémentaires, que le voyageur s’engage à payer. Il s’agit notamment, mais non exclusivement, du paiement du prix des billets d’avion afin d’assurer la poursuite du voyage ou le retour à domicile, lorsque cela est lié à une circonstance exceptionnelle et inévitable (par ex. guerre, attentat terroriste, insurrection, grèves, tremblement de terre, autres catastrophes naturelles, propagation d’une maladie contagieuse, décision des autorités publiques ou des représentations diplomatiques, par ex. en lien avec l’octroi ou le refus de visas, etc., ou toute autre menace pour la sécurité, la santé ou la vie du voyageur) ou lorsque l’itinéraire initialement prévu est impraticable. En cas de refus de la modification du voyage, le voyageur s’engage à payer les frais qui y sont liés ; il est en droit de se séparer du voyage et de rentrer chez lui à ses propres frais, sans avoir droit au remboursement du prix du voyage ni d’une partie proportionnelle de celui-ci.
  4. Les parties contractantes conviennent que, compte tenu de la nature particulière des voyages de chasse, ne constituent pas une modification substantielle des conditions du contrat :
  • la modification du programme conformément au paragraphe 3 du présent article,
  • le changement d’établissement d’hébergement pour un établissement de catégorie identique ou supérieure pour des raisons dont le professionnel n’est pas responsable, ou pour des raisons de force majeure,
  • la modification du lieu d’embarquement ou de débarquement, du lieu et de l’heure de départ ou d’arrivée du vol,
  • la modification du mode de transport et les défaillances du transport.
  1. Le voyageur prend acte qu’il est seul responsable de la pratique de toute activité sportive ou autre activité facultative pendant le voyage et qu’il la pratique à ses propres frais.

Transport et bagages

  1. Le professionnel assure le transport des personnes et des bagages au moyen de divers moyens de transport, voire d’animaux, en fonction de leur disponibilité et des particularités du pays et du voyage de chasse concernés. Le voyageur trouvera des détails sur chaque type de transport dans le catalogue, sur le site web et dans les documents qui lui sont envoyés.
  2. Compte tenu de la particularité du voyage de chasse, le voyageur prend acte et accepte une éventuelle modification de la date de départ/d’arrivée de +/- 2 jours, qui dépend des horaires de vol en vigueur de la compagnie aérienne concernée.
  3. En cas de départ/d’arrivée de l’aéroport de Vienne-Schwechat ou de Budapest, le transport vers et depuis l’aéroport est assuré par le professionnel au prix indiqué dans le contrat de voyage. Si le voyageur organise lui-même son transport vers et depuis l’aéroport, il le fait à ses propres frais et sous sa propre responsabilité.
  4. Le voyageur prend acte et accepte que le voyage puisse, compte tenu des particularités du voyage de chasse, pour des raisons de force majeure ou pour des raisons techniques, être prolongé ou écourté de +/- 2 jours.
  5. Le professionnel n’est pas responsable des éventuelles défaillances du transport, telles que retards, correspondances manquées, pannes, etc., ni des conséquences qui en découlent. Le montant de l’indemnisation ainsi que toutes les autres prétentions liées au transport aérien sont régis par les réglementations applicables au transport aérien (notamment le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil) ; HEMING n’est pas responsable des décalages horaires du début et de la fin de la fourniture des services, ni des services non utilisés en raison d’un retard du transport, et n’accorde donc aucune indemnisation financière ou autre.
  6. Si le voyageur organise lui-même son transport, il est tenu d’en informer préalablement le professionnel ; il l’organise à ses propres frais et sous sa propre responsabilité. En cas de modification du programme du voyage, le professionnel n’est pas responsable d’une éventuelle augmentation des frais liés à l’organisation du transport individuel.
  7. Le voyageur est tenu de respecter les limites de poids des bagages fixées dans les conditions de la compagnie aérienne ou de transport concernée. Le professionnel informe le voyageur de ces conditions. En cas de non-respect de ces conditions, le voyageur est tenu de payer les frais supplémentaires qui en découlent.

Documents de voyage

  1. Le voyageur prend acte que les données indiquées dans la commande et dans le contrat de voyage doivent être identiques à celles figurant sur le document de voyage avec lequel il justifiera de son identité pendant le voyage ; à défaut, le voyageur est responsable du dommage et s’engage à payer les frais qui en découlent.
  2. Le voyageur est tenu d’obtenir, à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, tous les visas, autorisations d’entrée et autres documents obligatoires pour l’entrée et le séjour dans tous les pays visités au cours du voyage, sauf accord contraire entre les parties contractantes.
  3. À la demande du voyageur, le professionnel se charge du dépôt de la demande d’autorisation d’entrée aux frais du voyageur. Dans ce cas, le voyageur est tenu de fournir au professionnel, dans le délai fixé et au moins 3 mois avant le voyage, tous les documents nécessaires, notamment un passeport valable au moins 6 mois après la fin du voyage. Le voyageur d’une nationalité autre que slovaque est tenu de vérifier l’obligation de visa pour tous les pays visités au cours du voyage et d’obtenir l’autorisation d’entrée à ses propres frais et sous sa propre responsabilité.

Hébergement

  1. Le voyageur est habituellement hébergé dans des hôtels de catégorie moyenne ou supérieure ; toutefois, compte tenu de la nature particulière des voyages de chasse, le voyageur prend acte et accepte qu’il puisse également être hébergé dans un établissement de catégorie inférieure.

Restauration

  1. Le professionnel n’assure la restauration que si cela est expressément indiqué dans le contrat de voyage.

Article VIII

Droits et obligations des parties contractantes

  1. Le professionnel est tenu :
  • de disposer, pendant toute la durée d’exploitation de l’agence de voyages, d’une protection en cas d’insolvabilité et de fournir au voyageur des informations sur cette protection en cas d’insolvabilité,
  • d’organiser le voyage conformément aux conditions figurant dans le contrat de voyage et dans les présentes CGV,
  • d’informer précisément le voyageur de tous les faits relatifs au voyage dont il a connaissance,
  • en cas d’intermédiation du voyage, d’informer le voyageur du professionnel pour le compte duquel la vente du voyage est effectuée,
  • de fournir au voyageur, suffisamment longtemps avant le début du voyage, les informations et documents relatifs au voyage qui ne figurent ni dans le présent contrat ni sur son site web, notamment les confirmations, bons, billets de transport, billets d’entrée, etc., par courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail communiquée ; si plusieurs personnes se trouvent du côté du voyageur, ces informations et documents ne sont envoyés qu’à un seul voyageur, qui est tenu d’en informer les autres voyageurs,
  • de désigner par écrit un représentant auquel le voyageur en difficulté peut s’adresser pour demander de l’aide pendant toute la durée du voyage et qui est habilité à recevoir et à traiter les réclamations du voyageur pendant le voyage,
  • en cas d’annulation de la date du voyage, de proposer au voyageur une date de remplacement ou de lui rembourser les sommes payées dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification d’annulation de la date du voyage ou du refus de la date de remplacement,
  1. Le professionnel a le droit :
  • de résilier le contrat dans les cas prévus par les présentes CGV et par la loi sur les voyages à forfait,
  • de ne pas rembourser le paiement du voyage au voyageur qui ne se présente pas à l’heure fixée au lieu de départ du voyage ou qui ne peut pas participer au voyage en raison de documents de voyage non valables ou incomplets,
  • au remboursement de tous les frais occasionnés par la faute du voyageur en raison du non-respect des présentes CGV ou de la violation des obligations découlant de la loi sur les voyages à forfait,
  • de modifier la date du voyage ou d’annuler le voyage si le nombre minimal de participants, dont le voyageur a été informé au préalable, n’est pas atteint, et ce 7 jours avant la date prévue du voyage,
  • de modifier la date du voyage ou d’annuler le voyage en cas de circonstances imprévisibles et inhabituelles susceptibles de mettre en danger la santé et la sécurité des participants, telles que des conditions météorologiques extrêmement défavorables, par ex. inondations, tempêtes, chutes de neige exceptionnelles, catastrophes naturelles, conflits armés, attentats terroristes, troubles politiques, etc.,
  • d’exiger du voyageur le paiement des frais d’annulation, si le professionnel y a droit en vertu des présentes conditions générales,
  • de modifier l’itinéraire, le lieu et l’heure de départ si des raisons d’exploitation ou d’autres raisons l’exigent.
  1. Le professionnel se réserve le droit d’exclure le voyageur du voyage et/ou de la chasse s’il a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV, de la législation générale en vigueur de la République slovaque et du pays concerné, de la loi sur la chasse et d’autres réglementations et conditions contraignantes relatives à la chasse, ou si cela est nécessaire pour assurer la sécurité pendant le voyage ou pour des raisons liées à la chasse. En cas d’exclusion du voyageur du voyage ou de la chasse, le voyageur n’a droit ni au remboursement du prix payé pour le voyage ni d’une partie proportionnelle de celui-ci et il est tenu de rentrer chez lui à ses propres frais et sous sa propre responsabilité.
  2. Le voyageur est tenu :
  • de payer le prix du voyage en bonne et due forme et dans les délais,
  • de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la loi sur les voyages à forfait et, en cas de participation à un voyage comprenant également la chasse, de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la loi sur la chasse et des autres réglementations applicables,
  • de fournir des données véridiques et complètes nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat, de communiquer sans délai au professionnel toute modification de ces données et de lui présenter les éventuels autres documents nécessaires à la bonne fourniture des services convenus, par ex. invitation à la chasse (si elle n’est pas obtenue par le professionnel), demande de visa, permis de chasser, permis de port d’arme, etc.,
  • de communiquer sans délai au professionnel toute modification relative au voyage,
  • d’apporter au professionnel la coopération nécessaire à l’organisation du voyage,
  • de signaler en temps utile, avant la conclusion du contrat de voyage, toute nationalité autre que slovaque,
  • de se présenter au lieu de départ du voyage à l’heure fixée, muni de documents de voyage valables et, le cas échéant, de visas d’entrée valables et de tous les documents nécessaires à la réalisation du voyage,
  • le cas échéant, d’obtenir suffisamment à l’avance les visas d’entrée, documents de voyage, permis de port d’arme et autres documents valables nécessaires à la participation au voyage,
  • de se soumettre aux vaccinations obligatoires ou aux autres formalités sanitaires lors de voyages dans des pays pour lesquels les réglementations sanitaires internationales l’exigent,
  • de suivre pendant le voyage les instructions du guide, du représentant désigné ou de toute autre personne accompagnatrice et de respecter le programme du voyage,
  • de respecter pendant toute la durée du voyage les réglementations douanières, de passeport, de transport, de sécurité, sanitaires, d’hygiène et autres des États dans lesquels il se rend,
  • de s’abstenir de tout acte et comportement qui limite, met en danger ou cause un préjudice aux autres voyageurs ou à des tiers, à leurs biens ou à leur santé ; en cas de violation de cette obligation, le voyageur concerné peut être immédiatement exclu du voyage sans droit à une quelconque indemnisation,
  • de réparer le dommage qu’il a causé par son comportement et ses actes,
  • pendant le transport, d’utiliser la ceinture de sécurité fournie et de ne pas consommer de plats ou de boissons chauds.
  1. En cas de participation à une chasse, chaque voyageur est tenu d’avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour les dommages causés lors de l’exercice du droit de chasse et de disposer d’un permis de port d’arme et d’un permis de chasser valables. Sur demande, le professionnel sert d’intermédiaire pour la souscription de l’assurance.
  2. Le voyageur a le droit :
  • de participer au voyage conformément au contrat et aux présentes CGV,
  • à la fourniture des services conformément au contrat et aux présentes CGV,
  • de résilier le contrat dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Le voyageur prend acte que le professionnel ne garantit pas le succès de la chasse, sauf indication contraire dans l’offre concernée.

Article IX

Modification du contrat

Cession du contrat de voyage

  1. Avant le début du voyage, le voyageur peut informer le professionnel, sur un support durable, qu’une autre personne remplissant toutes les conditions convenues de participation au voyage participera au voyage à sa place ; le consentement du tiers à la cession du contrat de voyage doit faire partie de cette notification. Le changement de voyageur prend effet à l’égard du professionnel si la notification de cession du contrat de voyage conformément à la première phrase a été remise à l’agence de voyages dans un délai raisonnable, mais au plus tard sept jours avant le début du voyage, à moins que les parties contractantes ne soient convenues d’un délai plus court ; à la date de remise de la notification, la personne mentionnée dans la notification devient le voyageur.
  2. Le voyageur initial et le nouveau voyageur sont solidairement responsables du paiement du solde du prix du voyage et de tous les frais, suppléments et autres coûts découlant du changement de voyageur, dont le professionnel les informe. Les frais, suppléments et autres coûts visés à la première phrase ne doivent pas être déraisonnables et ne doivent pas dépasser les coûts réellement supportés par le professionnel du fait de la cession du contrat de voyage.

Modification du prix du voyage

  1. Les parties contractantes conviennent que le professionnel est autorisé à augmenter unilatéralement le prix du voyage en conséquence directe de modifications concernant :
  • le prix du transport de passagers résultant de modifications du prix du carburant ou d’autres sources d’énergie ; dans ce cas, le prix du voyage sera augmenté du montant de l’augmentation du prix du transport, en comparant le prix du transport lors de la conclusion du contrat de voyage avec le prix du transport à la date du début du voyage,
  • le montant des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le voyage, imposées par un tiers qui n’est pas directement prestataire des services de voyage compris dans le voyage, y compris la taxe de séjour locale, les taxes d’aéroport et les taxes portuaires ou les redevances d’embarquement ou de débarquement dans les aéroports et les ports ; dans ce cas, le prix du voyage sera augmenté du montant de l’augmentation de ces taxes et redevances, en comparant leur montant lors de la conclusion du contrat de voyage avec leur montant à la date du début du voyage,
  • les taux de change des devises applicables au voyage ; dans ce cas, le prix du voyage sera augmenté du montant de l’appréciation du taux de change de cette devise par rapport à l’EUR, en comparant la valeur de ce taux lors de la conclusion du contrat de voyage avec sa valeur à la date du début du voyage.
  1. La notification de l’augmentation du prix du voyage, formulée de manière claire et compréhensible sur un support durable et accompagnée de la justification et du calcul de cette augmentation, doit être envoyée au voyageur de manière attestée au plus tard 20 jours avant le début du voyage ; à défaut, le professionnel n’a pas droit au paiement de la différence de prix du voyage.
  2. Les parties contractantes conviennent que le voyageur a droit à une réduction du prix du voyage correspondant à toute baisse des coûts mentionnés au paragraphe 3 du présent article intervenue entre la conclusion du contrat de voyage et le début du voyage. En cas de réduction du prix conformément au paragraphe 1, le professionnel verse au voyageur la différence entre le prix initial du voyage et le prix réduit, déduction faite des frais réellement supportés par le professionnel en lien avec la modification du prix du voyage. À la demande du voyageur, le professionnel fournit une attestation de ces frais réels.
  3. En cas d’augmentation du prix du voyage de plus de 8 %, les parties contractantes procèdent conformément à l’article VIII des présentes CGV.

Modification des autres conditions du contrat de voyage

  1. Le professionnel se réserve le droit de modifier, avant le début du voyage, d’autres conditions du contrat de voyage ainsi que le prix conformément à la disposition précédente, si la modification est mineure. Le professionnel informe le voyageur de la modification de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. Sont considérés comme une modification mineure des conditions du contrat de voyage : le changement de lieu et d’établissement d’hébergement, à condition qu’un hébergement de remplacement de catégorie au moins identique ou supérieure et situé dans une zone similaire soit assuré, la modification de l’ordre des lieux visités, la modification du transport pour des raisons de circulation, de sécurité ou d’autres raisons opérationnelles, la modification du lieu de départ et d’arrivée, à condition que le transport gratuit depuis/vers le lieu initial soit assuré ;
  2. Si, avant le début du voyage, le professionnel est contraint de modifier de manière substantielle l’une des caractéristiques principales des services de voyage visées à l’article 14, paragraphe 2, point a) de la loi sur les voyages à forfait, ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qu’il avait préalablement acceptées, ou s’il propose d’augmenter le prix du voyage de plus de 8 %, il propose au voyageur une modification du contrat de voyage. Dans ce cas, le professionnel informe sans délai le voyageur, de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable, des modifications proposées et de leur incidence sur le prix du voyage, ainsi que du droit du voyageur d’accepter les modifications proposées dans un délai raisonnable fixé ou de résilier le contrat de voyage sans payer de frais de résiliation. Si le voyageur n’accepte pas les modifications proposées du contrat de voyage dans le délai imparti, le contrat de voyage prend fin.
  3. Le professionnel peut proposer au voyageur qui a résilié le contrat de voyage conformément au paragraphe 3, point b), un voyage de remplacement, si possible de qualité équivalente ou supérieure à celle du voyage initial. Si le voyageur résilie le contrat de voyage conformément au paragraphe 3, point b), et n’accepte pas l’offre de voyage de remplacement visée à la phrase précédente, le professionnel est tenu de rembourser au voyageur tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de résiliation du contrat de voyage.
  4. Si le voyageur accepte la modification du voyage, les sommes payées seront affectées au paiement du nouveau voyage. Si le prix du nouveau voyage est plus élevé, le voyageur paie la différence au plus tard 30 jours avant le début du voyage. Si le prix du nouveau voyage est inférieur, le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée.
  5. Pendant la fourniture des services, le professionnel est en droit de modifier le programme du voyage et les services de voyage fournis si, pour des raisons objectives, en cas de force majeure, de décision des autorités publiques ou d’autres autorités compétentes ou de circonstances exceptionnelles que le professionnel ne peut ni influencer ni prévoir, il n’est pas possible d’assurer le programme et les services initiaux du voyage ; le professionnel est alors tenu d’assurer un programme ou des services de remplacement d’étendue et de qualité comparables. Si le professionnel assure un programme ou des services de remplacement au moins d’un niveau comparable, le voyageur ne peut faire valoir aucune prétention en lien avec la modification, comme par exemple demander une réduction du prix du voyage.
  6. Le professionnel n’est pas responsable des conséquences d’une modification du programme ou des services résultant d’un événement qui ne pouvait être ni prévu ni évité, même en déployant tous les efforts possibles.
  7. Si le voyageur commande au professionnel des services supplémentaires pendant le voyage, il est tenu de payer le prix convenu pour ceux-ci.
  8. Le voyageur prend acte qu’en raison de circonstances imprévisibles que le professionnel ne peut pas influencer, des décalages dans le programme peuvent survenir, notamment en raison du retard ou de l’annulation d’un vol ou du retard d’un autre moyen de transport.

Article X

Résiliation du contrat

  1. Le voyageur a le droit de résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage, par notification écrite envoyée au professionnel par e-mail ou par courrier. En cas de résiliation du contrat par le voyageur, les parties contractantes conviennent de frais de résiliation dont le montant tient compte de la date de résiliation du contrat de voyage avant le début du voyage, des économies de coûts attendues du fait de la non-fourniture au voyageur des services de voyage compris dans le voyage et des recettes attendues de la remise à disposition des services de voyage. Les frais de résiliation sont dus par chaque voyageur, quels que soient l’âge et le nombre de personnes du côté du voyageur, et s’élèvent à :
  • en cas de résiliation du contrat 50 jours ou plus avant la date de début du voyage, le voyageur paie 50 % du prix du voyage,
  • en cas de résiliation du contrat entre 49 et 40 jours avant la date de début du voyage, le voyageur paie 60 % du prix du voyage,
  • en cas de résiliation du contrat entre 39 et 30 jours avant la date de début du voyage, le voyageur paie 80 % du prix du voyage,
  • en cas de résiliation du contrat entre 29 et 0 jours avant la date de début du voyage, le voyageur paie 100 % du prix du voyage,
  1. En cas de résiliation du contrat, la prime d’assurance voyage n’est pas remboursée.
  2. Le professionnel est en droit de compenser, par acte juridique unilatéral, sa créance au titre des frais de résiliation avec l’acompte et/ou le prix du voyage payé reçu du voyageur.
  3. Si un voyageur résilie le contrat alors que plusieurs personnes se trouvent du côté du voyageur, ce voyageur est tenu de payer, en plus des frais de résiliation, les éventuels autres frais résultant de sa résiliation (par ex. supplément pour chambre individuelle, supplément pour hébergement de plus grande capacité, etc.), sauf accord contraire entre les parties contractantes.
  4. Si le voyageur ne se présente pas au voyage ou ne commence pas à utiliser les services fournis par le professionnel pour quelque raison que ce soit, il n’a droit ni au remboursement des sommes payées ni d’une partie proportionnelle de celles-ci.
  5. Le professionnel peut résilier le contrat avant le début du voyage sans être tenu d’indemniser le voyageur pour le dommage causé par cette résiliation, exclusivement si :

a) le nombre de participants au voyage est inférieur au nombre minimal de participants requis selon le contrat de voyage et le professionnel résilie le contrat de voyage dans le délai fixé dans le contrat de voyage, mais au plus tard

  • 20 jours avant le début du voyage dans le cas de voyages dont la durée dépasse 6 jours,
  • 7 jours avant le début du voyage dans le cas de voyages d’une durée de 2 à 6 jours,
  • 48 heures avant le début du voyage dans le cas de voyages d’une durée de moins de 2 jours, ou

b) des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent le professionnel d’exécuter le contrat de voyage et le professionnel notifie au voyageur la résiliation du contrat de voyage sans délai avant le début du voyage.

  1. En cas de résiliation du contrat de voyage, le professionnel est tenu de rembourser au voyageur tous les paiements reçus de lui ou en son nom sur la base du contrat de voyage ou en lien avec celui-ci, sans délai, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de résiliation du contrat de voyage ou de la résiliation du contrat de voyage par le professionnel. La disposition du paragraphe 3 du présent article n’en est pas affectée.

Article XI

Responsabilité pour l’exécution du voyage

  1. Le professionnel est responsable de la non-conformité du contrat de voyage, même lorsque les obligations incombent à d’autres prestataires de services de voyage fournis dans le cadre du voyage (ci-après la « non-conformité du contrat de voyage »).
  2. Si l’un des services de voyage n’est pas fourni conformément au contrat de voyage ou à la loi sur les voyages à forfait, ou s’il ne présente pas les caractéristiques auxquelles le voyageur pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de l’offre et des usages, le voyageur est tenu d’en informer sans délai le professionnel ou son représentant désigné. Le voyageur peut envoyer la notification écrite par courrier au siège du professionnel ou par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée. Si le voyageur envoie la notification par l’intermédiaire du représentant désigné, la date de réception de la notification est celle à laquelle elle a été remise au professionnel.
  3. Le professionnel est tenu, dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, de remédier à la non-conformité en rendant le service de voyage conforme au contrat de voyage, à la loi sur les voyages à forfait ou aux attentes raisonnables du voyageur, si cela est possible compte tenu des circonstances ou si cela n’entraîne pas de coûts disproportionnés pour le professionnel compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. La fixation de ce délai n’est pas nécessaire si le professionnel informe le voyageur qu’il ne remédiera pas à la non-conformité, ou si une solution immédiate est requise compte tenu de l’intérêt particulier du voyageur.
  4. Si le professionnel ne remédie pas à la non-conformité conformément au paragraphe précédent, il propose au voyageur des services de voyage de remplacement, y compris lorsque le retour du voyageur au lieu de départ n’est pas assuré conformément au contrat de voyage ; ces services de voyage de remplacement doivent être
  • de qualité égale ou supérieure à celle prévue dans le contrat de voyage, sans frais supplémentaires pour le voyageur, ou
  • de qualité inférieure à celle prévue dans le contrat de voyage, assortis d’une réduction de prix appropriée sur ces services de voyage.
  1. Le voyageur peut refuser les services de voyage de remplacement proposés par le professionnel s’ils ne sont pas comparables aux services de voyage prévus dans le contrat de voyage ou si la réduction de prix proposée pour les services de voyage de qualité inférieure n’est pas appropriée. Si le voyageur refuse la fourniture des services de voyage de remplacement ou ne peut pas les accepter pour des raisons objectives, il continue à utiliser les services de voyage faisant l’objet de la notification et le professionnel lui accorde une réduction de prix appropriée pour les services de voyage ayant fait l’objet de cette notification.
  2. Si le professionnel ne remédie pas à la non-conformité conformément au paragraphe 3 et n’assure pas au voyageur des services de voyage de remplacement conformément au paragraphe 4, le voyageur a le droit :
  • de remédier lui-même à la non-conformité et de demander au professionnel le remboursement des dépenses nécessaires engagées à cet effet,
  • de résilier le contrat de voyage sans payer de frais de résiliation et de demander une réduction de prix appropriée pour les services de voyage qui n’ont pas été fournis correctement et en temps voulu, s’il s’agit d’une non-conformité substantielle du contrat de voyage.
  1. Le voyageur a le droit de présenter une réclamation concernant le voyage dans un délai de deux ans à compter de la fin du voyage ou, si le voyage n’a pas eu lieu, à compter du jour où le voyage aurait dû prendre fin selon le contrat de voyage. Si possible, le voyageur joint à sa réclamation le procès-verbal écrit visé à l’article 22, paragraphe 8, de la loi sur les voyages à forfait.
  2. Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée conformément au paragraphe 4, point b), au paragraphe 5 ou au paragraphe 6 du présent article. Si le professionnel ne prouve pas que la non-conformité du contrat de voyage est imputable au voyageur, il est tenu de rembourser au voyageur, dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation, une partie du prix conformément à la première phrase, compte tenu de la gravité et de la durée de la non-conformité du contrat de voyage ; le droit du voyageur de demander des dommages et intérêts conformément à l’article 23 de la loi sur les voyages à forfait n’en est pas affecté.
  3. Si le voyage comprend également le transport du voyageur, le professionnel assure, dans les cas visés au paragraphe 6 et au paragraphe 6, point b), du présent article, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, sans délai et sans frais supplémentaires pour le voyageur.
  4. Si, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, il est impossible d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage, le professionnel supporte les frais de l’hébergement nécessaire, si possible de catégorie et de classe équivalentes, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Si la réglementation spécifique relative aux droits des passagers applicable aux moyens de transport concernés pour le retour du voyageur prévoit des durées plus longues, ces durées plus longues s’appliquent.
  5. La limitation des frais d’hébergement prévue au paragraphe 10 ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite et à leurs accompagnateurs, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés ou aux personnes nécessitant une assistance médicale particulière, à condition que le professionnel ait été informé de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage.
  6. Le professionnel ne peut pas invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables afin de limiter sa responsabilité de prendre en charge les frais d’hébergement conformément au paragraphe 10 du présent article, si le transporteur concerné ne peut pas invoquer ces circonstances.
  7. Le professionnel est tenu d’apporter sans délai une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances visées à l’article 22, paragraphe 12, de la loi sur les voyages à forfait, notamment en fournissant
  8. des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et la représentation diplomatique de la République slovaque ;
  9. une aide au voyageur pour effectuer des communications à distance et trouver des solutions de remplacement.
  10. Si le voyageur se trouve en difficulté en raison de son propre comportement fautif ou de sa négligence, le professionnel est en droit de lui demander le paiement de l’aide fournie. Le montant du paiement correspond aux frais réellement supportés par le professionnel pour l’aide apportée au voyageur.
  11. Le traitement des réclamations s’effectue conformément à la législation en vigueur en République slovaque. Le professionnel est tenu de déterminer le mode de traitement d’une réclamation dûment présentée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa présentation. Une fois le mode de traitement déterminé, la réclamation est traitée immédiatement ; dans des cas justifiés, elle peut être traitée ultérieurement, mais son traitement ne doit pas dépasser 30 jours à compter de sa présentation.

Article XII

Dommages et intérêts

  1. Outre le droit à une réduction de prix appropriée conformément à l’article 22, paragraphe 5, point b), au paragraphe 6 ou au paragraphe 7 de la loi sur les voyages à forfait, le voyageur a également droit à une indemnisation appropriée de son préjudice matériel ainsi qu’à une indemnisation appropriée de son préjudice moral subi du fait d’une non-conformité substantielle du contrat de voyage dont le professionnel est responsable ; le professionnel verse l’indemnisation au voyageur sans délai.
  2. Le professionnel ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour le dommage que s’il prouve que la non-conformité du contrat de voyage est imputable
  • au voyageur,
  • à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le voyage, si la non-conformité ne pouvait être ni prévue ni évitée, ou
  • à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
  1. Si une convention internationale liant l’Union européenne limite l’étendue de l’indemnisation ou les conditions dans lesquelles elle doit être versée par un prestataire d’un service de voyage compris dans le voyage, les mêmes limitations s’appliquent au professionnel. Si une convention internationale ne liant pas l’Union européenne limite l’indemnisation due par un prestataire de services, les mêmes limitations s’appliquent au professionnel.
  2. Les parties contractantes conviennent que le montant de l’indemnisation au titre du présent article ne peut excéder trois fois le prix total du voyage. L’accord visé à la phrase précédente ne s’applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence.
  3. Le droit à une indemnisation ou à une réduction de prix appropriée en vertu de la présente loi n’affecte pas les droits des voyageurs en vertu de réglementations spécifiques. L’indemnisation ou la réduction de prix appropriée accordée en vertu de la présente loi est déduite de l’indemnisation ou de la réduction de prix accordée en vertu de réglementations spécifiques.
  4. Le professionnel n’est pas tenu d’indemniser le voyageur pour un dommage et un préjudice matériel invoqués par celui-ci qui font l’objet d’une couverture d’assurance en vertu d’un contrat d’assurance voyage, ni pour ceux qui sont exclus de la couverture d’assurance.
  5. Si les services fournis comprennent le transport aérien, le montant de l’indemnisation est régi exclusivement par les réglementations applicables au transport aérien.
  6. Le professionnel n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des bagages ou d’autres objets pendant le voyage et le transport.

Article XIII

Règlement des litiges

  1. Les relations juridiques nées entre les parties contractantes en lien avec la conclusion de la relation contractuelle sont régies par le droit de la République slovaque.
  2. Les parties contractantes conviennent qu’en cas de litige, les tribunaux de la République slovaque sont compétents.
  3. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci est en droit de s’adresser au professionnel pour demander réparation s’il n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation ou s’il estime que le professionnel a porté atteinte à ses droits. La demande de réparation peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse : heming@heminghunting.com ou par courrier à l’adresse du professionnel. Si le professionnel a répondu négativement à la demande ou n’y a pas répondu dans un délai de 30 jours à compter de son envoi, le consommateur a le droit d’introduire une demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l’une des entités de règlement extrajudiciaire des litiges.
  4. Les conditions du règlement extrajudiciaire des litiges sont régies par la loi slovaque n° 391/2015 Rec. relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
  5. Le consommateur peut introduire une demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l’entité compétente de règlement extrajudiciaire des litiges, à savoir une personne morale inscrite sur la liste tenue par le ministère de l’Intérieur de la République slovaque ou l’Inspection slovaque du commerce (www.soi.sk).
  6. Le consommateur peut également déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) exploitée par l’UE. La plainte peut être déposée en remplissant le formulaire en ligne sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/index_en.htm. Le consommateur a le droit de choisir parmi les entités de règlement extrajudiciaire des litiges.
  7. Seul le consommateur peut demander le règlement d’un litige par l’une des entités de règlement extrajudiciaire des litiges. Le règlement extrajudiciaire des litiges ne concerne que les litiges découlant de contrats de consommation conclus à distance.
  8. Le règlement extrajudiciaire des litiges est en principe gratuit. L’entité de règlement extrajudiciaire des litiges peut demander au consommateur des frais d’ouverture de la procédure d’un montant maximal de 5 euros.

Article XIV

Protection des données personnelles

  1. Le professionnel traite les données personnelles du voyageur aux fins de l’exécution du contrat conformément au RGPD et à la loi slovaque n° 18/2018 Rec. sur la protection des données personnelles.
  2. Les conditions de traitement des données personnelles par le responsable du traitement sont précisées sur le site web www.heming.com, dans la section Protection des données personnelles.

Article XV

Dispositions finales

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent dans la version publiée sur le site web www.heming.sk à la date d’envoi de la conclusion du contrat.
  2. Le professionnel se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales si un changement de politique commerciale ou de la législation en vigueur l’exige.
  3. Les présentes conditions générales ont été rédigées par le cabinet d’avocats Lanikova Group, s.r.o. pour l’exploitant de la boutique en ligne et sont protégées en vertu de la loi slovaque n° 185/2015 Rec. sur le droit d’auteur, telle que modifiée. Sans le consentement de l’auteur, il est interdit d’utiliser cette œuvre de quelque manière que ce soit, notamment, mais non exclusivement, de la copier, de la publier, de la modifier, de l’adapter, de la diffuser ou d’en faire tout autre usage abusif.
  4. Les présentes conditions générales entrent en vigueur et prennent effet le 02/09/2023.